Regeste
Art. 30 al. 1 let. d, art. 72 al. 1 et art. 75 al. 1 LACI ; art. 97 al. 1 let. b OACI: sanction en cas de refus de participer à un programme d'occupation.
La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain intermédiaire (ATF 122 V 34), n'est pas transposable à la situation de l'assuré qui refuse de participer à un programme d'occupation.
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
BGE: 122 V 34
Artikel:
Art. 30 al. 1 let,
art. 72 al. 1 et