Regeste
Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole.
Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut invoquer un droit de prolongation du bail ŕ ferme dans la procédure d'expropriation que dans la mesure oů ce droit lui aurait été reconnu ŕ l'encontre du bailleur.