Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC).
1. Le déficit n'est à la charge de l'épouse que si la preuve est faite qu'il a été causé par elle, sans cependant qu'il doive être la conséquence d'une faute de la femme (consid. 3b, aa).
2. L'obligation de la femme de subvenir à l'entretien d'un enfant qu'elle a eu d'un premier lit l'emporte, en principe, sur son devoir de contribuer, comme épouse, aux frais du ménage (consid. 3b, bb-3c).
3. La femme qui a prélevé sur ses apports pour couvrir les dépenses du ménage, parce que les ressources du mari n'y suffisaient pas, peut faire valoir une récompense contre son époux. Il n'y a pas lieu d'en déduire les frais d'entretien de l'enfant né d'un premier lit (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 154 CC