Lors de l'accomplissement de sa 65e année et même si les exigences de l'art. 7 let. a de la convention sont réunies, le mari dont l'épouse a versé des cotisations aux assurances sociales suisses ne peut exiger le versement d'une indemnité forfaitaire, en lieu et place d'une rente simple de vieillesse et d'une rente complémentaire pour l'épouse.

Un droit à une telle indemnité peut lui être reconnu lorsqu'il remplit les conditions d'allocation d'une rente de vieillesse pour couple selon la législation suisse.