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Regeste

La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et couple.
Recevabilité d'un recours en matière de droit public, respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire interjeté contre une décision budgétaire prise par le parlement d'une église nationale, qui accorde simultanément une subvention (consid. 1.1 et 1.2). Exigence d'une autorité de dernière instance (consid. 1.3). Examen de la légitimation de tiers s'opposant à la subvention (consid. 1.5). La doctrine officielle de l'Eglise catholique-romaine refuse l'avortement (consid. 4). La question de savoir si l'Eglise nationale catholique est obligée, selon le droit cantonal, de suivre la doctrine de l'Eglise catholique-romaine est laissée ouverte. L'octroi du montant était en effet lié à la condition que celui-ci ne soit pas utilisé pour notamment dispenser des conseils en matière de méthodes d'avortement. De ce fait, la demande de la recourante est satisfaite. Pas de violation de sa liberté de croyance (consid. 5). Frais (consid. 6).