Regeste
Expropriation, temporaire ou définitive.
1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive (art. 6 LEx) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des
2. Expropriation temporaire de terrains du patrimoine fiscal d'une commune en vue du déplacement d'une route communale, rendue nécessaire par la suppression d'un passage à niveau: dans la procédure d'expropriation, la commune expropriée a droit à une indemnité correspondant à la valeur vénale de ces terrains (consid. 3b).
La répartition éventuelle des frais de l'ouvrage entre l'entreprise de chemins de fer et le propriétaire de la route relève d'une autre procédure, prévue par l'art. 40 de la LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (consid. 3a).