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Regeste

Art. 269 al. 1, 270 al. 2 PPF.
Même après la mort de l'inculpé, il faut, pour que l'on puisse procéder sur le pourvoi, qu'il existe un intérêt juridique à la modification du jugement entrepris.
Cet intérêt n'existe pas lorsque le pourvoi ne tend (d'une manière directe ou indirecte) qu'à la suppression d'une déclaration de culpabilité qui n'emporte ni ne peut emporter de conséquences juridiques.