101 II 203

Regeste

Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC).

Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un délai relatif de péremption d'un an dès la connaissance du vice du consentement. Existe-t-il aussi un délai absolu de péremption de dix ans correspondant au délai ordinaire de prescription du CO? Question laissée indécise.