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Regeste

Art. 4 Cst., art. 6 par. 3 let. d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge.
1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la traduction de paroles et de documents dans sa langue maternelle, et exiger l'attribution d'un interprète ou d'un défenseur bilingue (consid. 2-3)?
2. Lorsque des témoins à charge sont interrogés par voie d'entraide judiciaire, en l'absence de l'accusé, celui-ci a en principe le droit de consulter les procès-verbaux de ces auditions. S'il en fait la demande, il doit être mis en mesure de faire poser par écrit des questions complémentaires aux témoins (consid. 5).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 6 par. 3 let