Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 1 et 12 ch. 2 let. a CEextr; extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement.
L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution éventuelle d'une peine, au cas où l'ajournement de cette sanction pendant un délai d'épreuve, ordonné par le jugement étranger, serait révoqué. En pareille situation, pour la détention préventive de la personne poursuivie en exécution de ce mandat d'arrêt, l'extradition est accordée sans condition. En revanche, pour l'exécution de la peine, elle est accordée sous la condition suspensive que l'ajournement soit révoqué (consid. 3a/bb).