Regeste
Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires ŕ l'exercice d'une profession (automobile).
Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déterminantes (confirmation de la jurisprudence). La résiliation prochaine des rapports de travail et les modifications qu'elle pourra apporter ŕ la situation du débiteur n'entrent pas en considération.