Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst. Procédure en matière d'autorisation de construire.
1. En règle générale, ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité qui traite une demande de permis de construire selon le droit en vigueur lors de la décision plutôt que selon le droit applicable lors du dépôtde la requête. Elle ne peut toutefois tarder de manière intolérable à rendre sa décision pour attendre l'élaboration et la mise en vigueur du droit nouveau (consid. 4 lettre a).
2. Le principe de la bonne foi s'applique aussi aux rapports de droit administratif. L'autorité ne peut dès lors tirer argument du retrait d'une demande de permis de construire conforme à la loi, lorsqu'elle a elle-même incité l'intéressé à retirer cette demande, pour pouvoir donner suite aux suggestions qu'elle lui faisait (consid. 4 lettres b et c).
3. Le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité cantonale à accorder une autorisation de police refusée à tort. Exception au principe de la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche