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Regeste

Recours de droit public formé pour violation de l'art. 4 Cst. contre des jugements incidents (art. 87 OJ). Lorsqu'une autorité de recours en matière d'impôt admet une demande de reconsidération du fisc et renvoie l'affaire à une autorité inférieure, sa décision peut faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. dans la mesure où le recourant conteste que la voie de la demande de reconsidération ait été ouverte (consid. 2).
Revision de décisions cantonales en matière d'impôt. Art. 4 Cst. Dans quels cas les autorités de recours en matière d'impôt sont-elles autorisées, en l'absence de base légale, à se saisir de demandes de reconsidération formées par le fisc contre leurs décisions et à modifier celles-ci au détriment du contribuable? (Consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst., art. 87 OJ