Regeste
Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police desforêts (OPF).
1. En édictant l'art. 25 al. 1, deuxième phrase OPF, selon lequel tout changement durable ou temporaire de la vocation du sol forestier est assimilé à un défrichement, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé la compétence que lui a déléguée le législateur (consid. 3).
2. Il en est de même en ce qui concerne l'art. 28 OPF, aux termes duquel les constructions en forêt qui ne servent pas à des fins forestières sont interdites (consid. 4).
3. L'installation de roulottes mentionnée par l'art. 28 OPF constitue l'un des cas d'implantation "d'autres petites constructions temporaires" au sens de cette disposition (consid. 4).
4. Conditions de l'autorisation de constructions en forêt. Détermination du caractère provisoire ou permanent de l'implantation d'une roulotte en forêt. Notion de l'implantation durable (consid. 4). Application au cas d'espèce. Une roulotte de grandes dimensions et destinée à jouer le rôle d'une maison de vacances constitue une construction en principe interdite par l'art. 28 OPF.