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Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 1 et 2 AFAIE, art. 6 OAIE: assujettissement à l'autorisation en cas de fusion, par absorption, d'une société mère et de sa filiale.
Toute acquisition d'immeuble, au sens des art. 1 et 2 AFAIE, est soumise à autorisation, quel que soit le mode de transfert, avec ou sans inscription au registre foncier (consid. 3b).
Il n'y a pas lieu de faire une exception à cette règle dans le cas particulier où, comme en l'espèce, une société mère assujettie au régime de l'autorisation absorbe sa filiale lors d'une fusion selon l'art. 748 CO (art. 6 OAIE): lors même que la fusion n'entraîne pas un changement de propriétaire économique, il y a transfert de la propriété des immeubles constituant une acquisition d'immeubles et donc soumis à autorisation (consid. 3d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 1 et 2 AFAIE, art. 6 OAIE, art. 748 CO

 
 
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