Regeste
Art. 126 PPF; procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant.
Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral considčre qu'un acte d'accusation est insuffisant, elle doit le retourner au Ministčre public de la Confédération pour qu'il soit complété (consid. 2).