En l'absence de traité international liant l'Etat accréditant et l'Etat du for, la plus grande réserve s'impose quant à la référence à une convention - en l'occurrence, la Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des Etats - que l'Etat défendeur n'a pas signée, lorsqu'il s'agit de statuer sur l'immunité de juridiction de cet Etat (consid. 3).

Rappel des principes jurisprudentiels touchant l'immunité de juridiction, notamment en matière de contrat de travail (consid. 4a). Le fait que le demandeur est un ressortissant de l'Etat défendeur ne justifie pas à lui seul l'admission de l'exception d'immunité de juridiction (consid. 4b).