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Regeste

Art. 31 Cst.; liberté du commerce et de l'industrie.
1. Notion de la liberté du commerce et de l'industrie; restrictions cantonales notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public (consid. 2a).
2. L'exigence posée par l'art. 1er lett. d du règlement valaisan concernant la profession d'esthéticienne, du 24 mai 1972, d'un certificat de capacité ou d'un titre reconnu équivalent pour l'exercice de cette profession est justifiée pour sauvegarder la santé publique (consid. 2b, c et d).
3. L'exigence d'un certificat de capacité ou d'un titre reconnu équivalent ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 31 Cst.