Regeste
Art. 13 al. 1 lit. c et art. 26 al. 1 LAC.
- L'aptitude ŕ ętre placé procede dans chaque cas particulier de tous les éléments afférents ŕ la situation personnelle.
- Cette aptitude est-elle compatible avec l'exercice d'un emploi régulier ŕ mi-temps?