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Regeste

Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR).
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2).
2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale que n'importe quel propriétaire d'un immeuble rural propre à assurer l'existence d'une famille paysanne achète d'autres biens-fonds agricoles (consid. 3).
3. Application de l'art. 19 al. 1 LPR à une entreprise commerciale ou industrielle. Comment déterminer si l'extension des propriétés rurales de l'acheteur est encore raisonnable? question réservée (consid. 4).
4. Justes motifs au sens de l'art. 19 al. 1 lit b et c LPR: du côté de l'acheteur (consid. 5a) et du vendeur (consid. 5b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 al. 1 LPR