Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Double imposition.
1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1).
2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement de l'administration du patrimoine commun des sociétaires. Lorsqu'il s'agit d'une gestion de fortune ordinaire et que la société ne possède aucune installation matérielle permanente servant à l'exploitation, les sociétaires doivent être imposés individuellement, pour leur part à la fortune et au revenu social, non pas au siège social inscrit au registre du commerce, mais chacun à son domicile (consid. 3).