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Regeste

Art. 3 LCR. Restriction de la circulation, publication.
1. La nature de la restriction apportée à la circulation se détermine en fonction des alinéas 3 et 4 de cette disposition et non de l'alinéa 2 (consid. 3 litt. a).
2. L'interdiction de sortir d'une aire de stationnement en empruntant la voie d'accès en sens inverse constitue une restriction de la circulation imposée par les conditions locales au sens de l'art. 3 al. 4 LCR. Elle demeure en principe sans effet aussi longtemps qu'elle n'a pas fait l'objet d'une publication officielle (consid. 3 litt. b et c).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 3 LCR, art. 3 al. 4 LCR