Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 44 ch. 1 et 52 al. 2 PPF. Recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté.
1. Lorsque le juge d'instruction donne suite à une demande de nouvel examen du rejet, formée par le détenu, la voie du recours est aussi ouverte contre la nouvelle décision (consid. 1).
2. Le recours ne peut être admis que lorsque le juge d'instruction a, soit violé la loi, soit manifestement excédé son pouvoir d'appréciation (consid. 2).
3. Maintien de la détention pour danger imminent de fuite lorsque l'on impute à l'inculpé un acte qui peut être puni de la réclusion (consid. 3).
4. La Chambre d'accusation est uniquement autorité de recours (consid 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 44 ch. 1 et 52 al. 2 PPF