Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique).
Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1).
Les actions fondées sur le droit public dirigées contre l'entreprise des PTT doivent être portées devant le Tribunal fédéral, selon l'art. 110 OJ, lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. (consid. 2).
L'entreprise des PTT ne répond pas des erreurs ou omissions qui peuvent se produire dans la liste des abonnés (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 110 OJ