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Regeste

Art. 349 al. 2 CP; art. 350 ch. 1 al. 2 CP.
Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit. Lorsque l'un d'eux, agissant seul, a commis des infractions faisant l'objet de la même commination que d'autres commises collectivement, le for est fixé pour tous les participants là où la première enquête a été ouverte, même si celle-ci a été ouverte en premier lieu pour une infraction commise par un seul auteur.

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Referenzen

Artikel: Art. 349 al. 2 CP, art. 350 ch. 1 al. 2 CP