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Regeste

Administration d'office d'une succession; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC. Recours en réforme au Tribunal fédéral?
Une procédure relative à l'administration d'office d'une succession et qui porte sur le point de savoir s'il faut nommer commmme administrateurd'office l'exécuteur testamentaire ou une autre personne, n'est pas une contestation civile au sens des art. 44 à 46 OJ, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. Une exception peut tout au plus être admise lorsqu'une partie prétend que l'exécuteur testamentaire ne pourrait pas être nommé administrateur en raison d'une situation double créée par le testateur - ou du moins connue de lui - et du grave conflit d'intérêts qui en résulte.

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Referenzen

Artikel: art. 554 al. 2 CC