Regeste
Art. 22 al. 1 et
Celui qui au moment du divorce travaille déjà de manière évidente comme indépendant et n'est pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, peut se faire payer en espèces la somme à transférer aux mêmes conditions que pour un paiement en espèces de l'avoir de vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative (cf. ATF 135 V 418; ATF 134 V 170; consid. 3.5 et 3.6).