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Regeste a

Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches).

Regeste b

Motifs de recours dans la procédure d'approbation des plans.
Celui qui a qualité pour recourir peut non seulement faire valoir des griefs contre le projet dans son environnement immédiat, mais également critiquer le tracé de la ligne dans son ensemble, dans la mesure où cela permet de supprimer ou de modifier le tracé aux alentours de sa propriété (modification de la jurisprudence ATF 118 1b 206 consid. 8 p. 212 ss; 120 Ib 59 consid. 1c p. 62 s.; consid. 2.2).
Cela vaut en principe aussi pour les communes habilitées à recourir en vertu de l'art. 12 al. 1 let. a LPN (consid. 2.3).

Regeste c

Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE).
Droit et devoir des communes de participer à la procédure de planification sectorielle (consid. 3).
Les plans sectoriels adoptés par le Conseil fédéral peuvent être examinés à titre préjudiciel dans le cadre d'une procédure de recours concernant une décision d'approbation des plans (consid. 4.1).
Force obligatoire des plans sectoriels, en général (consid. 4.2) et dans le cas particulier (consid. 4.3).

Regeste d

Examen de variantes enterrées dans le cadre de la procédure d'approbation des plans.
Problème de résonance en cas d'enfouissement des lignes électriques CFF (consid. 6).
Confirmation du tracé de la ligne aérienne sur le versant ombragé, au-dessus de la forêt dans le secteur Obergoms et Grengiols sud (consid. 7.3).
Renvoi pour examen d'une variante de galerie câblée dans le secteur Binnegga-Binnachra-Hockmatta-Hofstatt (consid. 7.4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 120 IB 59

Artikel: art. 12 al. 1 let. a LPN