Regeste
AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE).
1. Les autorités cantonales compétentes, selon l'AFAIE, ne sont pas habilitées à ordonner la rectification d'une inscription au registre foncier (consid. 2).
2. Pour juger si une opération au sens de l'art. 2 lit. e AFAIE est soumise à autorisation, sont déterminantes les circonstances au moment du transfert des droits relatifs à cette opération (consid. 3).