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Regeste

Radiation d'un acte de défaut de biens.
Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de défaut de biens qui se trouve en possession du créancier. Manière de faire valoir ce droit (art. 150 LP).
En cas d'extinction de la créance constatée par un acte de défaut de biens, que ce soit dans une poursuite ou indépendamment d'une poursuite, le débiteur a le droit d'exiger directement la constatation immédiate de ce fait dans le registre des poursuites (cf. art. 30 de l'ordonnance no 1 complétant la LP). Si la créance s'est éteinte indépendamment de toute poursuite, le débiteur n'a pas à intenter au préalable une action tendant à la remise ou à l'annulation de l'acte de défaut de biens. Preuve de l'extinction de la créance par le jeu de la compensation.

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Referenzen

Artikel: art. 150 LP