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Regeste

Art. 47 al. 3 EIMP et 62 al. 2 EIMP. Mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Saisie d'objets et de valeurs.
Lorsque l'Office fédéral de la police - qui dispose en cette matière d'un large pouvoir d'appréciation - prononce une saisie conformément au droit par une seule décision, alors qu'il se trouve parmi les biens à saisir des objets qui ne paraissent pas devoir être remis à l'Etat requérant mais qui doivent servir à la couverture des frais, cette décision repose uniquement sur l'art. 47 al. 3 EIMP; dès lors, elle ne peut donner matière qu'à un recours devant la Chambre d'accusation (consid. 1).
La saisie selon l'art. 47 al. 3 EIMP peut être ordonnée exceptionnellement en complément d'un mandat d'arrêt aux fins d'extradition et cela quand bien même la personne poursuivie a déjà été extradée (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: Art. 47 al. 3 EIMP