Regeste
Art. 304 ch. 1 al. 2 CP; induire la justice en erreur.
1. Cette disposition est aussi applicable à ceux qui, au cours d'une enquête pénale introduite contre eux, se sont accusés faussement d'avoir commis une infraction (consid. 1).
2. Le caractère punissable de l'acte dont l'auteur s'accuse est un élément de fait du délit de l'art. 304 CP et non une simple condition de punissabilité (consid. 2).