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Regeste

Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale (art. 48 OJ).
Droit successoral paysan.
1. Renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Conditions auxquelles l'existence de descendants mineurs du de cujus ne justifie pas un tel renvoi.
2. Attribution de tout le domaine à la valeur de rendement. S'il n'y a pas de fils qui soit capable et qui veuille se charger personnellement de l'exploitation, les filles ont un droit à l'attribution préférable à celui de tous les autres héritiers, si elles-mêmes ou leurs maris remplissent les conditions précitées (art. 621 al. 3 CC). Situation personnelle (art. 621 al. 1 CC).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 621bis CC, art. 48 OJ, art. 621 al. 3 CC, art. 621 al. 1 CC