Regeste
Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi.
En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droits des créanciers gagistes s'exercent sur la créance en contribution du propriétaire contre l'Office fédéral de l'agriculture.