Regeste
Droit de la société anonyme. Situation juridique des porteurs de bons de participation lors d'une réduction du capital social fondée sur l'art. 735 CO.
- Nature juridique du bon de participation. Le bon de participation est considéré comme une forme spéciale de bon de jouissance; il est soumis aux dispositions applicables à ce dernier (consid. 3).
- Pouvoir de décision de la communauté des porteurs de bons de jouissance (art. 657 al. 5 CO). L'assentiment de la communauté n'est pas nécessaire lorsqu'une décision de l'assemblée générale ne touche pas aux droits de jouissance des porteurs de bons de participation et n'a pas non plus de conséquences indirectes sur ces droits (consid. 4 et 5).