Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on admet que l'art. 412 CC s'applique également à l'exercice d'une activité lucrative dépendante (question laissée indécise) et que l'autorité tutélaire a accordé au pupille la permission prévue par cette disposition légale.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 260 LP, art. 412 CC