Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 260 CP; émeute.
1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1).
2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés.
a) Conditions objectives de punissabilité des actes de violences (jets de récipients de peintures et de pétards contre des bâtiments, barbouillages de façades, etc.) (consid. 2).
b) Participation à un attroupement formé en public; intention (précisions apportées à la jurisprudence) (consid. 3).
Art. 186 CP; violation de domicile.
1. Définition du domicile (consid. 5a).
2. Fait de pénétrer dans un espace ouvert au public. La destination clairement reconnaissable pour chacun d'un espace vaut manifestation de la volonté de l'ayant droit (consid. 5b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 260 CP, Art. 186 CP