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Regeste

Art. 4 Cst.; formalisme excessif.
La nature particulière de l'action fondée sur les art. 679 et 684 CC permet à celui qui l'intente de formuler ses conclusions de manière toute générale. Il suffit que les allégués de la demande définissent les causes et les effets du trouble. En outre, le plaideur a le droit de s'en remettre au juge pour déterminer, au besoin sur la base d'expertises, les mesures à prendre dans le cas particulier. Est excessivement formaliste la décision qui annule une demande dont les conclusions ne définissent ni les nuisances ni les mesures propres à les éliminer.

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 679 et 684 CC

 
 
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