Regeste
Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 12 al. 2 ch. 3 LAMA: Contribution aux frais de cure dans le cadre d'une assurance complémentaire.
Le droit fédéral n'interdit pas aux caisses-maladie de subordonner statutairement à l'exigence d'un traitement médical préalable le versement de prestations en cas de cure balnéaire prévues par une assurance complémentaire.