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Regeste

Art. 84 al. 1 lettre b OJ; recours de droit public pour violation d'un concordat.
1. Un accord de réciprocité en matière d'impôt sur les successions entre deux cantons est un concordat au sens de l'art. 84 al. 1 lettre b OJ (consid. 1).
2. Qualité pour recourir (consid. 2).
3. Dans le cadre d'un recours de droit public pour violation d'un concordat, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est, en principe, libre; cependant, si le concordat ne contient pas de dispositions légales originales, mais se limite à reprendre le droit interne des cantons concordataires, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est restreint à l'arbitraire (consid. 5; précision de la jurisprudence).

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Referenzen

Artikel: Art. 84 al. 1 lettre b OJ