Regeste
Art. 23 al. 1 LSEE, art. 31 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 96 OG, art. 269 PPF, art. 73 PA.
1. Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfugiés ne doit pas faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, mais d'un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Dans le cadre d'une procédure pénale, le juge peut lui-même statuer préjudiciellement sur la question de la qualité de réfugié de l'accusé, qui est essentielle pour qualifier pénalement un comportement donné, pour autant que les autorités compétentes en matière d'asile ne se soient pas encore prononcées (consid. 4a).