Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l'acheteur (art. 72 CO). Possibilité de déterminer le prix de vente (consid. 2).
2. Art. 2 CO. Les conditions de paiement d'un solde du prix de vente sont des points secondaires. Les parties peuvent donc renvoyer à plus tard un accord sur cette question (consid. 3).
3. Art. 20 CO et 27 al. 2 CC.
a) Question de l'immoralité du contrat; influence d'une modification opérée après sa conclusion (consid. 1).
b) Quand la vente d'un ameublement contre paiement anticipé d'une partie du prix est-elle (contraire aux moeurs? (consid. 4). Les bonnes moeurs exigent-elles que les parties puissent se départir du contrat? (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 1er, 2 et 184 CO, art. 72 CO, Art. 2 CO, Art. 20 CO