Regeste
Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise; conditions (art. 102 LEx) et prescription (art. 105 LEx) du droit d'exiger la rétrocession.
Il suffit, pour exclure tout droit à la rétrocession, que les droits expropriés aient été utilisés pendant un certain temps pour le but en vue duquel l'expropriation - ordinaire ou préventive (
Prescription relative et absolue (art. 105 al. 2 LEx). Dans un cas où l'expropriant a omis de donner l'avis prévu à l'art. 104 al. 1 LEx, les délais d'une année et de cinq ans commencent à courir à partir de la survenance d'un fait objectif: l'aliénation ou le changement d'affectation. Dans ces conditions, il faut tenir compte des particularités de l'expropriation préventive, à savoir du délai de vingt-cinq ans dont dispose l'expropriant pour procéder à l'extension, ainsi que de l'absence d'un plan de l'ouvrage (consid. 6).