Regeste
Art. 98 DPA.
Dans une procédure de droit pénal administratif, un canton peut demander à la Confédération le remboursement de certains frais de procès et d'exécution auxquels l'inculpé n'a pas été condamné ou que le condamné est dans l'impossibilité de payer. Le canton ne peut toutefois mettre ces frais à la charge de la Confédération par une décision judiciaire, mais il doit en réclamer le paiement par la voie administrative.