Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 32 al. 1 let. a et al. 3 LACI en corrélation avec l'art. 51 al. 1 et 2 OACI: Perte de travail à prendre en considération; autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur. L'organisatrice de stages de canyoning qui renonce à la poursuite de cette activité, en raison des pressions exercées par les autorités de deux Etats et les proches des victimes décédées le 27 juillet 1999 au Saxetbach (Oberland bernois), subit une perte de travail dont la cause ne lui est pas imputable.
Art. 32 al. 1 let. a et art. 33 al. 1 let. a LACI: Perte de travail inévitable; risques normaux d'exploitation. L'assurée ne devait pas s'attendre à la tournure extraordinaire et inédite prise par les événements au printemps suivant le drame de l'été 1999; cet état de fait, inévitable, excède les risques normaux d'exploitation.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 32 al. 1 let. a et al. 3 LACI, art. 51 al. 1 et 2 OACI