Regeste
Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et 117 ORI.
1. L'art. 106 ORI s'applique également à la réalisation dans la procédure de faillite (consid. 3a).
2. Des conditions d'adjudication prévoyant le versement du montant revenant aux créanciers garantis par une hypothèque légale d'entrepreneur en plus de l'acompte exigé ne violent pas les art. 106 et 117 ORI (consid. 3b).