110 V 284

Regeste

Art. 41 LAI, art. 29bis et 88a al. 1 RAI. Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive doit être assimilée à la détention aux fins de subir une peine privative de liberté (consid. 2). Reprise du service de la rente lors de la mise en liberté provisoire (consid. 3).

Art. 77 et 88bis al. 2 RAI. Obligation de l'assuré d'annoncer le changement de situation que constitue pour lui son entrée en détention préventive. In casu, omission de l'assuré considérée comme non fautive (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 41 LAI, art. 29bis et 88a al. 1 RAI, Art. 77 et 88bis al. 2 RAI

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