Regeste
Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme.
Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas été attaquée (consid. 3).