Regeste
Art. 264, 279, 283 al. 1 deuxième phrase et 300 al. 1 PPF; art. 97 LD.
Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives; portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1).
For où doit être jugé le coauteur; lieu de commission en cas de contraventions douanières et de soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur le luxe (consid. 2 à 4).