Regeste
Art. 1 al. 1, 20 al. 1 litt. a OL.
Un avantage peut aussi être qualifié de momentané lorsque, pour le lecteur moyen, il est reconnaissable que l'offre est limitée dans le temps, parce que la quantité de la marchandise en vente est restreinte aux stocks existants. Une règle particulière s'applique, à certaines conditions, en cas de vente de coupons et d'invendus.
L'annonce de réductions de prix pour le stock restant de certains articles saisonniers (vêtements, etc.), peu avant le début des soldes autorisés, par le moyen de prospectus envoyés par une maison de vente par correspondance est soumise à autorisation.